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H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le stage est d’une durée de 6 mois et doit se dérouler dans le cadre d’un emploi à temps plein dans des fonctions dont la nature est compatible avec l’ensemble des activités reliées à l’exercice de la profession.
D. 449-99, a. 14.
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